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conditions générales de vente

Conditions Générales de Ventes


CONDITIONS GENERALE DE VENTE TECHNO-LED


TECHNO-LED : vente de matériels à technologie dite LED.


Préambule

AGEILOR TECHNO-LED

Service clients

Espace Driant Bâtiment 14 - Rue St Michel

55430 BELLEVILLE S/MEUSE

TEL : 07 69 84 96 07

RCS Bar Le Duc : 412 526 394

N°TVA intracommunautaire : FR 38 412526394

Le site www.techno-led.org est exploité par la société AGEILOR TECHNO-LED susmentionnée.

Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document dans la mesure où le consommateur souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et services proposés par la société AGEILOR TECHNO-LED.


Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par  TECHNO-LED.com tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AGEILOR TECHNO-LED, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.


Article 2 – COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

2.1 Description des produits

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d' AGEILOR TECHNO-LED ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. AGEILOR TECHNO-LED est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter AGEILOR TECHNO-LED pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACTS de notre site.

2.2 Disponibilité des produits

Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

2.3 Etapes pour conclure le contrat

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant « login » et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. AGEILOR TECHNO-LED se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


Article 3 – PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros T.T.C. (toutes taxes comprises), hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Si vous êtes un client hors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison. Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation, à la défaveur du vendeur, de 2 % du cours de la devise par rapport à l’euro défini le jour de l’offre pourra être répercutée le jour de la facturation. Sur les sites dédiés aux professionnels, les prix s’entendent hors taxes, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur.


Article 4 – LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour les professionnels par remise des marchandises à un transporteur.

4.1 Délais de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. AGEILOR TECHNO-LED s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximums à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande. Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.

4.2 Retard de livraison

Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier d’une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Pour les produits d’une valeur supérieure à 500 € T.T.C., si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser. Vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.


Article 5 – TRANSPORT

AGEILOR TECHNO-LED choisit librement le transporteur.

5.1 Risques liés au transport

Les risques et périls liés au transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client. Tout refus de livraison doit être signifié par écrit à AGEILOR TECHNO-LED dans un délai de 24h : technoled.contact@free.fr

Dans le cas du refus de livraison sans informer AGEILOR TECHNO-LED, le transporteur représentera le colis 2 fois pour la livraison puis le retournera à AGEILOR TECHNO-LED.

En cas de non information de la part du client auprès d'AGEILOR TECHNO-LED et en cas de retour du colis, le surcoût lié à ses livraisons et au retour seront imputés au client.

5.2 Réception des marchandises

En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page CONTACTS accessible depuis la page d’accueil de notre site.


Article 6 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACTS. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

6.1 Nécessité d’un numéro de retour

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable d'AGEILOR TECHNO-LED et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement via la page CONTACTS accessible depuis la page d’accueil du site. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par TECHNO-LED un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 7 jours après accord retour d'AGEILOR TECHNO-LED, à l’adresse suivante : AGEILOR TECHNO-LED – Espace Driant – Bâtiment 14 - rue St Michel 55430 Belleville S/Meuse

6.2 Nécessité de l’emballage d’origine

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et vous devrez verser la somme de 15 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été détérioré. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

6.3 Remboursement

Toute demande doit être comprise dans le délai légal de rétractation.

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez AGEILOR TECHNO-LED selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

Colis retourné de la volonté du client : Remboursement du produit en tenant compte d'une décote en fonction de la rareté du produit (stockage non systématique de tous les articles) + frais de transport à la charge du client. En moyenne 35% de la commande.

Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine (carton, protections…) et en parfait état de fonctionnement (sans modification quelconque des articles).

Le remboursement est établi sous forme d'avoir sur votre compte client.

6.4 Prise en charge des frais de port

 Dans le cadre de la garantie à partir du premier jour du deuxième mois, après obtention d'un numéro de retour stipulant l'accord de retour justifiant de la prise en charge d'AGEILOR TECHNO-LED, le client s'acquittera des frais de port de retour de la marchandise défectueuse. A réception de cette dernière, AGEILOR TECHNO-LED testera l'article jugé en défaut. Si l'article est bien en défaut, AGEILOR TECHNO-LED expédiera à sa charge un article identique neuf, ou sur demande de l'acheteur, procèdera à un avoir. Si l'article n'est pas jugé en défaut, l'article pourra être réexpédié au client à sa charge. La garantie courra toujours dans les mêmes délais de 24 mois.

Le remplacement d'un article en neuf ne justifiera pas la remise à zéro de la garantie.


Article 7 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours calendaires à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement via la page CONTACTS de notre site Internet. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation. Les frais d’envoi et de retour sont à la charge du consommateur. En conséquence, le montant des frais d’envoi et des services commandés sera déduit pour sa valeur réelle du remboursement de la marchandise retournée.


Article 8 – GARANTIE

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page CONTACTS.

8.1 Garantie constructeur

Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par AGEILOR TECHNO-LED contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. 

8.2 Limitation de garantie

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV AGEILOR TECHNO-LED ne peut jouer que dans le cadre de la garantie AGEILOR TECHNO-LED ou de la garantie légale.

8.3 Exclusion de garantie

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par AGEILOR TECHNO-LED ou le constructeur. AGEILOR TECHNO-LED s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité d'AGEILOR TECHNO-LED est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. AGEILORTECHNO-LED ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur. AGEILOR TECHNO-LED ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

- Tout entreposage sans protection ou prolongé.

- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.

- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.

- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

En cas de faillite ou impossibilité du constructeur, le client ne peut se retourner contre AGEILOR TECHNO-LED, laquelle n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits du constructeur.

8.4 Garantie légale

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat (voir annexe).


Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété d'AGEILOR TECHNO-LED jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par AGEILOR TECHNO-LED, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur à la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.


Article 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.


Article 11 – PAIEMENT

Tout règlement versé à AGEILOR TECHNO-LED ne saurait être considéré comme des arrhes.

11.1 Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués à la commande par carte bancaire ou virement. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’acheteur. Conformément à l’article L132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’acheteur autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris. A cette fin l’acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

11.2 Justificatifs

Pour des raisons de limitations de fraudes, AGEILOR TECHNO-LED se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité, votre domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. La société se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.


Article 12 – STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. AGEILOR TECHNO-LED archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d'AGEILOR TECHNO-LED seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Verdun dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour AGEILOR TECHNO-LED de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses


Article 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d'un droit de rectification, de consultation, et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.


Article 14 – PROTECTION DES PERSONNES

AGEILOR TECHNO-LED met à votre disposition des schémas électriques, des conseils techniques sur la méthodologie de câblage des appareils vendus sur ce site mais dégage toute responsabilité en cas de mauvaises installations ou erreur de câblage, ainsi que de la non-conformité des installations électrique de votre logement (protection par disjoncteur avec pouvoir de coupure adapté, différentiel adapté, ainsi qu'une sélectivité adéquate). AGEILOR TECHNO-LED ne pourra être rendu responsable en cas d'une mauvaise utilisation ou d'une mauvaise installation du matériel vendu.


Article 15 – LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertexte peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.techno-led.org. La société AGEILOR TECHNO-LED dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Article 16 – Propriété intellectuelle

L’intégralité du contenu (texte, commentaires, illustrations, images…) affichés sur www.techno-led.org est réservée au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Tout autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable d'AGEILOR TECHNO-LED.


Annexe


Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



Conditions particulières


Responsabilité

Les photos présentées sur ce site n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits et articles vendus sur ce site sont tous garantis par les différents fabricants. En aucun cas la société AGEILOR TECHNO-LED ne peut être tenue pour responsable de leurs éventuels défauts de fabrication. La responsabilité dans le cas présent doit être transférée au fabricant du produit.

La durée de garantie des produits est fonction du fabricant et est précisée dans la fiche technique de chaque article. AGEILOR TECHNO-LED est uniquement un revendeur de matériels électriques de plusieurs marques différentes.  La société ne peut donc être tenue pour responsable des différents montages ou assemblages réalisés au domicile des clients. De par son activité de revendeur de matériels électriques à distance, la société ne peut conseiller et contrôler les emplacements des montages des articles vendus. En conséquence son devoir de conseil se limite au produit en lui-même qui est lui-même garanti par le fabricant. Les Kits proposés sont uniquement à titre indicatif et ne peuvent être garantis par AGEILOR TECHNO-LED. Aucun contact physique ou téléphonique avec le client n'étant établi, la responsabilité de la société AGEILOR TECHNO-LED en termes de devoir de conseil ne peut être engagée.

Le client commande en connaissance de cause ses articles.